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Toute réclamation pour perte ou dommages causés aux marchandises doit être faite en dedans des 7 jours qui suivent l’arrivée des marchandises. La réclamation doit être accompagnée de la facture de livraison de la compagnie de messagerie et doit mentionner clairement la perte ou les dommages causés. Nous n’accordons aucun crédit pour les marchandises retournées sans arrangement préalable : 30% du prix sera réduit sur tout retour de marchandises pour frais de manutention. Tout arrangement intervenu entre nous ne tient pas compte d’accidents, grèves ou autres causes hors de notre contrôle. Les droits et intérêts de la marchandise ci-décrite demeureront la propriété d’Orthofab Inc. Et cette dite marchandise ne sera point promise, hypothéquée, chargée ou autre, par et à tout individu, banque, fiducie, compagnie, corporation ou entreprise, jusqu’à paiement comptant entier et final. Le reçu de l’acheteur pour le billet promissoire ou autres documents officiels négociables ne constituera pas un paiement jusqu’à ce que de tels documents soient actuellement acquittés en entier. L’acceptation de la marchandise ci-décrite constitue aussi l’acceptation des conditions ci-haut stipulées. Pas de retour sans autorisation. Aucune réclamation après 7 jours de la réception.
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Notre politique de confidentialité (« Politique ») a pour but de vous expliquer dans quel contexte et comment nous recueillons, utilisons, communiquons et conservons vos renseignements personnels lorsque vous achetez un bien ou recevez un service de notre part, lorsque vous utilisez notre site internet, et quels sont vos droits à cet égard.
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Renseignements personnels : définition
De manière générale, l’expression « renseignement personnel » désigne tout renseignement sur un individu identifiable ou qui permet de l’identifier. Toutefois, cette notion ne comprend pas les renseignements liés aux affaires tels que vos coordonnées d’affaires, votre titre ou fonction, adresse professionnelle ou numéro / courriel professionnel.
Cueillette
Dans le cadre de vos interactions avec nous, nous pouvons recueillir certains de vos renseignements personnels suivants :
Dans tous les cas, nous limitons la quantité de renseignements personnels que nous recueillons à ce qui est strictement nécessaire aux fins décrites dans la section « À quelles fins utilisons-nous vos renseignements personnels ».
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Comment recueillons-nous vos renseignements personnels
Nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous, avec votre consentement ou par l’entremise d’un organisme public responsable de l’administration de certains programmes pour nous permettre d’assurer la prestation de services conformément aux contrats qui nous régissent auprès de ces organismes publics.
Comment obtenons-nous votre consentement
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À quelles fins utilisons-nous vos renseignements personnels
De manière générale, nous utilisons vos renseignements personnels aux fins suivantes :
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Vos renseignements personnels sont-ils communiqués, transmis ou transférés à l’extérieur du Québec
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Conservation de vos renseignements personnels
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Politique, mise à jour le 15 septembre 2023